Changer d'île

Pension alimentaire : les impayés seront prélevés par la CAF

RCI.FM / 20/09/2019 - 17:33

Une nouveauté en matière de pension alimentaire : c’est désormais la Caisse d’allocations familiales qui servira d’intermédiaire entre les conjoints séparés.

Un tiers des pensions alimentaires dues ne sont pas versées, c’est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan pour remédier à cette situation. La situation financière très précaire des familles monoparentales était l’un des points mis en exergue lors de la grande consultation nationale engagée par le gouvernement en réponse à la crise des gilets jaunes. Les pensions alimentaires représentent près de 18% des ressources de ces familles. Or 30% de ces sommes dues, ne sont pas perçues.

A l’heure actuelle, il existe déjà des recours. Ainsi, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, créée en 2017 et liée à la CAF, permet d’engager une procédure à l’encontre de l’ex-conjoint mauvais payeur. Cette agence peut également se substituer à lui et verser, à titre d’avance, une allocation de soutien familial pour parent isolé, d’un montant de 115 euros par mois. Toutefois, ce système a montré ses limites : les procédures sont souvent méconnues du grand public.

Prévenir les situations de précarité

Dorénavant plutôt que de traquer les mauvais payeurs, l’Etat propose donc de prévenir les situations de précarité.

A partir de juin 2020, à la demande de l’un des parents, les juges pourront notifier sur le jugement de divorce ou la convention de séparation que le montant de la pension sera versé par la CAF ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). Les organismes serviront d’intermédiaire entre les ex-conjoints. Ils prélèveront la somme sur le compte du parent débiteur pour la remettre au parent bénéficiaire. Cette solution devrait permettre de régler la question des relations financières dans le cadre des séparations difficiles.

En outre, en cas d’impayé, l’intermédiation de la CAF ou de la MSA sera mise en œuvre immédiatement à la demande du parent et pourra être pérennisée, jusqu’à la majorité des enfants.

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