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La guerre Région-Département sur la taxe carburants devant la justice ce matin

Ce mardi matin était étudiée, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, la demande du Conseil Départemental d'annuler la délibération du Conseil Régional en date du 13 mars 2017. Elle fixait les taux de répartition du produit prévisionnel de la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guadeloupe de 1985 à aujourd'hui. Le Tribunal a mis son jugement en délibéré sous quinzaine après avoir entendu les conclusions du rapporteur public et les avocats des deux parties.
Par Christophe Langlois avec Pierre Emmanuel
Par Christophe Langlois avec Pierre Emmanuel
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Avantage Conseil Départemental pour le rapporteur public
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Avantage Conseil Départemental pour le rapporteur public

Le Conseil Régional va t-il devoir rendre au Conseil Départemental les 19 millions d'euros prélevés sur la taxe spéciale de consommation sur les carburants ? La probabilité existe. Elle est même réelle si l'on se réfère aux conclusions, ce mardi matin, du rapporteur public, devant le tribunal administratif, qui a conclu à l'annulation de la délibération prise le 13 mars dernier par la collectivité régionale. Il estime que la Région a commis une erreur en s’octroyant ce droit de manière unilatérale et qu'elle n'a pas respecté les clefs de répartition.

Une taxe qui date 1951

Créée, spécialement pour les Outre-Mers, en 1951, en remplacement de la TIPP encore valable en métropole, cette taxe est calculée forfaitairement sur le volume consommé. Cette répartition autrefois réalisée par le Préfet, puis par le département, l'est depuis le 2 août 84 par la région. Sauf que depuis cette date il n'y avait eu aucune délibération de prise et en réalité c'est le service des douanes qui faisait le travail. La délibération prise par le Conseil Régional modifiait les pourcentages au détriment du département.   

Sauf que...

Sauf que la loi qui encadre cette répartition le fait en 4 parties : régionale, départementale, communale et depuis 2010, les OPCI, les communautés d'agglomération. Avec des parts fixes de 10% pour la Région, 3% pour les OPCI et des parts variables en fonction des destinations auxquelles la taxe s'applique, notamment pour les routes et les transports.

Le rapporteur public du TA estime que le schéma de répartition, comme les règles de progression et l'évolution minimale de la 1ère année d'application devant reprendre les mêmes pourcentages de l'année précédente n'ont pas été respectées. De ce fait, la délibération régionale doit être annulée.

On sera fixé d'ici une quinzaine de jours puisque le tribunal a mis son jugement en délibéré.

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