Fonds de solidarité : les entreprises auront 5 ans pour régulariser

Par 25/04/2020 - 06:00
01/01/2020 - 00:00

Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité mis en place pour faire face à la crise du covid 19 pourront faire l'objet d'un contrôle pendant 5 ans. Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auront ainsi cinq années, à compter de la date de versement de l’aide, pour effectuer toutes les vérifications nécessaires.

    Fonds de solidarité : les entreprises auront 5 ans pour régulariser

Près d'un million d'entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité de l'Etat depuis le début de la crise du covid 19. Des artisans, des commerçants mais aussi des indépendants qui ont pu recevoir cette aide mise en place dans l'urgence pour répondre à la crise économique générée par les conséquences de l'épidémie.

Toutefois, ce jeudi, une ordonnance a été publiée au Journal Officiel. Elle précise les modalités de contrôle de ce fonds de solidarité. En effet, cette aide a été délivrée par le biais d'un simple formulaire sur la base d'une déclaration. Il faut donc désormais une vérification du créancier public. L’État a déjà engagé près d'un milliard d'euros à travers ce fonds de solidarité.

Selon l'article 18, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auront ainsi cinq années, à compter de la date de versement de l’aide, pour effectuer toutes les vérifications nécessaires. “Les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement”, précise l’ordonnance.

Si vous avez bénéficié du fond de solidarité, en cas de contrôle, vous disposerez d’un délai d’un mois pour fournir les documents demandés. En l’occurrence, ceux qui attestent “du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide”, détaille le texte. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les bénéficiaires devront rembourser et s'exposeront à des pénalités voire des sanctions.

Un fonds d'aide élargi 

Depuis le 15 avril dernier, l’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. Ce vendredi, le Ministre de l'économie a annoncé que l'accès au fonds de solidarité, serait élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration.   

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