Octroi de mer : la commission européenne adopte une proposition de renouvellement

Par 03/03/2021 - 14:10
01/01/2020 - 00:00

La commission européenne a adopté aujourd'hui (mercredi 3 mars) une proposition pour renouveler le cadre communautaire de l'octroi de mer, une taxe sur les produits importés spécifique aux régions d'outre-mer françaises. Les Etats membres doivent encore valider cette proposition avant sa mise en œuvre.

    Octroi de mer : la commission européenne adopte une proposition de renouvellement

Une proposition de continuité jusqu'en 2027

Cette proposition, très attendue par les collectivités, devra être validée par les Etats membres. Elle vise à renouveler jusqu'en 2027 le régime fiscal spécifique de l'octroi de mer à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

L'octroi de mer est une taxe vieille de plusieurs siècles sur les produits importés ou fabriqués dans les régions ultrapériphériques.

Le régime en vigueur permet cependant d'accorder des exonérations ou des réductions "en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement", rappelle la Commission dans son communiqué.

Il s'agit d'une fiscalité spécifique, car le droit de l'Union ne permet généralement pas d'appliquer des taxes différentes entre les produits locaux et ceux importés de métropole ou d'autres États membres.

Dans un communiqué, Bruxelles souligne ainsi :

Les mesures annoncées aujourd'hui visent à continuer d'encourager l'activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions

Souvent considérée comme responsable de la cherté de la vie, cette taxe est également la principale ressource financière des communes.

Les collectivités s'étaient mobilisées pour le maintien de la taxe

Les collectivités françaises d'Outre-Mer ont écrit début février au Premier ministre Jean Castex pour lui faire part de leur opposition à "toute modification" du cadre communautaire de l'octroi de mer.

La reconduction de ce régime fiscal pour la période 2015-2020 a déjà fait l'objet d'âpres négociations. Début 2020, l'Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission pour le renouvellement pour sept ans de ce cadre.

Si elle est validée par les capitales, la nouvelle proposition, qui introduit "davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction", entrera en vigueur en 2022. En attendant, le régime précédent sera prolongé, précise la commission.

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