Chlordécone : 10 informations à savoir sur la procédure judiciaire

Par 04/02/2021 - 10:55
01/01/2020 - 00:00

Depuis 14 ans, la justice a été saisie de plainte concernant l'importation, le stockage et l'épandage du chlordécone. La perspective d'un possible non lieu a provoqué un émoi en Martinique et en Guadeloupe. La justice parisienne qui instruit le dossier répond à 10 questions sur le sujet.

    Chlordécone : 10 informations à savoir sur la procédure judiciaire

Voilà 14 ans qu'une information judiciaire a été ouverte concernant le dossier chlordécone. Le mercredi 20 janvier 2021 et le jeudi 21 janvier 2021, les parties civiles de Martinique et de Guadeloupe ont échangé avec les juges d'instruction chargé de faire la lumière sur cette affaire.

La perspective d'un non lieu et même d'une prescription des faits ont été évoquées à la grande colère des parties civiles et de la population en générale.

Notre rédaction a sollicité le Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître plus précisément la position de la justice parisienne sur ce dossier. Voici les 10 réponses qui nous ont été transmises par une source judiciaire.

  • 1 - Pourquoi ces plaintes ont mis autant de temps à être instruites ?

Les plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées à partir de 2006. Elles ont déclenché l’action publique. Le parquet de Fort de France s’en est dessaisi au profit du parquet de Paris en 2007. Dès l’origine, il existait de nombreuses difficultés juridiques dans ce dossier. La prescription dés le départ, l'incompétence de la juridiction d'instruction à poursuivre certains des auteurs des faits dénoncés (Etat,Ministres), l'impossibilité de poursuivre les personnes morales avant le 1er mars 1994 du fait des dispositions légales applicables avant cette date, l'impossibilité de poursuivre du chef de mise en danger, infraction visée dans les plaintes, avant le 1er mars 1994 du fait des dispositions légales applicables avant cette date.

Il existe aussi des obstacles de fait liés à l’ancienneté des faits, le décès, l’âge et la santé de certains témoins, et à la disparition d’archives et de certains éléments de preuve.
 

  • 2 - Combien de magistrats se sont succédés sur ce dossier ?

Les magistrats instructeurs saisis sont des magistrats spécialisés du pôle santé publique de Paris compétents en la matière. Ils ont souvent été saisis en binôme.
 

  • 3 - Quels sont les actes juridiques majeurs qui ont été réalisés en 14 ans ?

De nombreuses investigations ont été menées, à l’instar de ce qui se fait dans toutes les informations judiciaires : commissions rogatoires à divers services enquêteurs, auditions réalisées par les juges, expertises, analyses par les assistants spécialisés, jonction de pièces. 
 
 

  • 4 - Pourquoi l'audition des parties civiles n'intervient que maintenant ?

L’audition des parties civiles a notamment été menée par les juges pour : exposer l’ analyse des juges en mettant l'accent sur les obstacles de droit et de fait rencontrés ; présenter aux parties civiles les investigations effectuées dans ce dossier ; mettre les parties et leur conseil en situation de débattre et de faire toutes observations utiles.  
 

  •  5 - On donne l'impression ou on a lu que la prescription  des faits probable est due à l'inaction de la justice. Qu'en est-il ?

La prescription de l’action publique était pour l’essentiel acquise au moment de l’ouverture de l’information judiciaire, les magistrats instructeurs ayant diligenté des investigations, après saisine par plaintes avec constitution de partie civile.
 

  • 6 - Il y aurait des pièces du dossier perdues. Pouvez vous confirmer cette information ?

Certaines pièces ou éléments de preuve ont effectivement été perdus ou détruits avant l’ouverture de l’information judiciaire. Ce sont les investigations faites dans le cadre de l’information judiciaire qui ont permis de découvrir la disparition d’éléments de preuve, notamment disparition des archives des douanes et de procédures diligentées en 1994-1995. Ces disparitions ont été consignées dans des PV et cotées au dossier entre 2016 et 2018. Des copies de pièces ont été jointes au dossier.
 

  • 7 - Les conclusions de la commission d'enquête parlementaire indiquent que tous les éléments sont là. Pourquoi ne pas aller chercher les pièces disparues à l'Assemblée nationale ? Le parlement s'est toujours engagé à jouer la transparence.

 
Aucune réponse ne nous a été donnée.
 

  • 8 - L'UGPBAN, les planteurs de banane se sont constitués partie civile. Certains prétendent que c'est une manœuvre pour avoir accès au dossier ?  

 
Il ne nous revient pas d’interpréter les motifs des constitutions de partie civile. 
 

  • 9 - Compte tenu de la gravité de ce dossier et de son importance, pourquoi les magistrats ne se déplacent pas à Fort-de-France pour une audition plus complète et aussi pour entendre d'autres personnes qui ont des informations sur ce qui s'est passé ?

Les juges d'instruction ont proposé trois options aux avocats ( contact téléphonique avec chacun des avocats) : entendre les Parties civiles à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France, entendre les Parties civiles au Tribunal judiciaire de Paris, entendre les Parties civiles au moyen d'un système de retransmission audio-visuelle.
Le choix d'une audition par retransmission audio-visuelle a été le choix privilégié par la majorité des avocats en raison des contraintes sanitaires liées à l'épidémie de COVID .
 
Des auditions ont été réalisées sur commission rogatoire des juges d’instruction ou directement par les juges tout au long de l’information.
 
 

  • 10 - Qu'ont fait les parties civiles qui avaient accès au dossier durant les 14 années d'instruction ?

Les parties civiles ont accès au dossier et ont exercé les demandes d’actes et les voies de recours légales. 

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