La crise a aussi des effets sur le système judiciaire et les prisons

Par 26/03/2020 - 13:56
01/01/2020 - 00:00

La crise sanitaire du COVID 19 a également des répercussions sur le plan judiciaire. Pour y faire face, le Gouvernement et la Garde des Sceaux ont du donc s'adapter. On retiendra des 4 ordonnances prises et des 5 défis à relever un parfum de réalisme et de mansuétude.

    La crise a aussi des effets sur le système judiciaire et les prisons

Les délais de procédure se voient prolongés en reportant des délais qui contribueront à créer une sorte de zone de protection juridique du 12 mars à 1 mois après le terme de la procédure d’État d'urgence sanitaire. En d'autres, termes, si un justiciable, en raison du confinement, ne peut exercer son droit dans les délais prévus par la législation actuelle, il se verrait consenti un délai supplémentaire et ne serait donc pas sanctionné.

Autre prolongation, celle qui concerne les tutelles, les mesures d'assistance éducatives ou encore les ordonnances prises dans le cadre des mesures d'éloignement de conjoints violents. Pour ce qui est de la procédure civile et administrative, il sera là essentiellement procédé par voie d'ordonnances. La tenue de procès sans audience sera généralisée en privilégiant les échanges par tout moyen, visioconférence et débat.

Enfin, peut-être le plus lourd, la procédure pénale. Il s'agit de maintenir l'activité en priorisant plusieurs points. Etendre les délais légaux de détention provisoire, élargir des audiences à Juge Unique, éviter les tensions carcérales. Un certain nombre de mesures ont été prises depuis la mise en place de l’état d'urgence sanitaire, telle que la suspension des parloirs, certes compensée par la gratuité de la télévision et du téléphone. 

Deux catégories de condamnés doivent être distinguées 

Les condamnés libres avec peine d'emprisonnement ferme. Des instructions ont été données aux Parquets de suspendre la mise à exécution si le condamné ne présente pas de danger immédiat pour les personnes. Par ailleurs, la détention provisoire ne sera prononcée qu'en cas de réelle dangerosité. Puis les condamnés détenus. Une simplification des mesures existantes et nouvelles sera appliquée. Ainsi, les JAP (Juge de l'Application des Peines) se prononceront plus facilement lors des CAP (commissions d'application des peines) qui pourront se tenir par voie dématérialisée.

Les condamnés ayant un reliquat inférieur à 2 mois d'emprisonnement pourront être remis en liberté avec un confinement à domicile. Pour ceux dont il resterait une peine inférieure à 6 mois, un aménagement sous forme de TIG (Travaux d'Intérêt Général) pourrait être envisagé. Enfin, une remise de peine d'une durée de 2 mois pourrait être accordée à tout détenu ayant un comportement exemplaire pendant la crise.                   

Toutes ces mesures ne concernent ni les criminels, ni les terroristes, ni les condamnés pour violences intra-familiales. 5 000 à 6 000 condamnés détenus pourraient bénéficier de ces dispositions. Une démarche soutenue par l' ONU, l'Organisation des Nations Unies, qui voit dans cette mansuétude une manière d'éviter une catastrophe.

 

 

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