Le conseil constitutionnel valide le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants
Le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Néanmoins plusieurs éléments de la loi ont été censurés.
La loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel, qui a en revanche censuré les dispositions relatives à l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
"Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants. Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".
Un pass étendu aux centres commerciaux
Le Conseil constitutionnel a aussi validé l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie.
L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres", selon la loi adoptée le 25 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.
Pas de rupture des CDD avant terme
Le Conseil constitutionnel a cependant censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
"En prévoyant que le défaut de présentation d'un +pass sanitaire+ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", indique le Conseil constitutionnel.
