Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi

Pass vaccinal à partir du 15 janvier, sanctions durcies pour fraude: voici les principales dispositions du projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire".

Pass vaccinal largement requis

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 12 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans le cas des transports, une exception est prévue: pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif "sauf en cas d'urgence".

En outre, sur décision des préfets, l'accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal.

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises. 

Un test négatif au Covid-19 suffira aux 12-17 ans pour les sorties scolaires dans des lieux subordonnés au prochain pass vaccinal, ont voté les députés en commission mercredi.

Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants. Une concertation est en cours sur d'éventuelles jauges.

Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte les caractéristiques de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil, selon un amendement du gouvernement qui sera mis au vote lundi. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur. 

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). 

A partir du 15  février, il faudra effectuer sa dose de rappel quatre mois – et non plus sept – après sa deuxième dose pour que le pass reste valable.

Le gouvernement a déposé un amendement sur la "repentance": les personnes détenant des faux pass n'auront pas de sanction si elles se font injecter une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant la commission de l'infraction.

Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour l'accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants. 

Le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier, mais les préfets pourront adapter la date, en particulier en Outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.  

Lutte durcie contre la fraude

- Contrôles: outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass pourront les vérifier, mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé un document officiel d'identité, selon un amendement du gouvernement qui doit être présenté lundi.  

- Echange: le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement.

- Faux pass: la détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

- L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d’une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

- Le gouvernement propose de sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie.

Outre-mer

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également. 

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass. 

En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.

Téléconsultations, établissements de santé

Prolongation jusqu'au 31 juillet du remboursement à 100% des téléconsultations par l'Assurance maladie.

"Garantie de financement pour les établissements de santé" publics et privés prolongée jusqu'au 30 juin.