Annulation de l’arrêté municipal relatif au commerce ambulant sur la plage de Sainte-Anne
Par jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe saisi par l’association des marchands ambulants a annulé deux des trois articles de l’arrêté du maire de Sainte Anne du 19 octobre 2016 réglementant les activités commerciales ambulantes sur le domaine public maritime de la commue. Un revers pour l’exécutif municipal.
Dans cette décision, le tribunal a jugé que l’utilisation que font du domaine public maritime les vendeurs ambulants, qui déambulent à pied sur les plages à la recherche de clients et s’y arrêtent ponctuellement pour vendre leur marchandise, n’excède pas le droit d’usage qui appartient à tous du domaine public et ne doit pas être soumis à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Ont ainsi été annulées les dispositions de l’arrêté indiquant que les personnes dépourvues d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime et « en situation de vente » s’exposaient à des poursuites (article 3) et interdisant de pratiquer une activité commerciale non autorisée sur les plages appartenant au domaine public maritime faisant l’objet d’autorisation d’occupation temporaires accordées à des hôtels (article 1)
Le tribunal, s’il n’a pas annulé l’article 2 de l’arrêté prévoyant que les titulaires d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime disposent d’un droit exclusif d’occupation, a neutralisé toute interprétation restrictive de cet article quant à l’exercice de la liberté du commerce sur le domaine public maritime par les commerçants ambulants quant elle n’excède pas le droit d’usage. La juridiction administrative juge dès lors, que le droit exclusif des commençants sédentaires ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l’accès des piétons aux plages et à l’usage libre et gratuit de ces plages par le public, y compris les marchands ambulants.
