Un fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs

Par 02/12/2020 - 11:51
01/01/2020 - 00:00

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période du mois de novembre ? Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques. En Guadeloupe 16.000 entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité pour un montant total de 90 millions d'euros.

    Un fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et : 

> Concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public quelque soi t leur secteur d'activités : l'aide correspond au motant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limitie de 10.000€, cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen. Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec livraison. 

> Ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaire : Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte pouvant aller jusqu'à 10.000€. Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre pendant la première période de confinement. Cette aide est plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1500€. Les entreprises des secteurs S1 bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n'ont pas enregistré de perte de CA de 80% entre le 15 mars et le 15 mai dernier reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pourvant aller jusqu'à 1500€. 

> Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » : ces entreprises bénéficient d'une aide de 1500€ maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée par le volet 2 d'une aide spécifique. 

A titre de rappel, les entreprises peuvent également solliciter 2 autres outils pour les accompagner à traverser ce contexte compliqué : le prêt Garanti par l’État (PGE), un prêt garanti à hauteur de 90 %. L’entreprise doit déposer sa demande auprès de sa banque qui assurera l’instruction. Et l'activité partielle, que chaque entreprise peut solliciter lorsque son activité est fortement réduite voire totalement inexistante dans un contexte de fermeture administrative. La demande s’organise de manière matérialisée. 

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