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Crimes : comment le tribunal pour enfants rend-il la justice ?

Par Rédaction RCI / RCI.FM / 26/09/2017 - 04:24

Le procès de Paul, 15 ans, jeune meurtrier présumé du lycéen Yohann Equinoxe, devant le tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre, est l’occasion d’un focus sur cette juridiction spécialisée, sa composition et son fonctionnement. Histoire de mieux comprendre comment cette douloureuse affaire est jugée.

Le tribunal pour enfants est une section du tribunal de grande instance, spécialisée dans la justice des mineurs. C’est une juridiction pénale du premier degré qui se voit confier les affaires de contraventions, de délits, et de crimes, dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits.

Cette compétence est toutefois limitée en cas de crime commis par un mineur de plus de 16 ans, en l’espèce, c’est la cour d’assises des mineurs  qui est compétente ; ou en cas de délit dont la peine encourue est d’au moins trois ans, commis en récidive par un mineur de plus de 16 ans, là c’est le tribunal correctionnel des mineurs qui est alors compétent.

Il faut savoir en outre que toutes les audiences du tribunal pour enfants se déroulent à huis-clos. Le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat. La formation de jugement est composée d’un juge pour enfants et de deux assesseurs non professionnels qui doivent être âgés de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalés par l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance, ainsi que par leurs compétences. Le juge est aussi assisté d’un greffier en charge de retranscrire la teneur des débats par écrit.

Un magistrat du parquet, spécialisé dans les affaires de mineurs est également présent aux audiences. Il représente le ministère public et fait son réquisitoire. Le juge pour enfant est alors libre de suivre ou pas ses réquisitions.

Les affaires examinées par le tribunal pour enfants l’étant à publicité restreinte et à huis-clos, cela implique que seuls peuvent assister à l’audience, outre le jeune qui comparait, les parents, les avocats, les éducateurs spécialisés, la victime ou le cas échéant ses proches constituées parties civiles.

 

 

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