Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en faveur du docteur Mona Hédreville

Par 26/01/2021 - 17:56 • Mis à jour le 26/01/2021 - 17:55

Rebondissement dans l’affaire opposant le docteur Mona Hedreville et son chef de service, suite à la suppression de deux unités cardiologiques du CHU il y a quelques mois. Il était aussi question de harcèlement moral présumé. Le tribunal administratif de Guadeloupe avait en fin d’année 2020 donné raison à la plaignante. Mais aujourd’hui, le Conseil d’Etat a annulé cette décision.

    Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en faveur du docteur Mona Hédreville

Le docteur Mona Hédreville avait demandé au juge des référés du tribunal administratif, d’ordonner la suspension de l’exécution des deux décisions des 16 et 25 novembre 2020 du directeur général du CHU supprimant les deux unités fonctionnelles « urgences cardiologiques » et « post urgences cardiologiques » dont elle était auparavant responsable et la réaffectant au service de cardiologie.

Le juge avait alors répondu favorablement à cette demande et avait enjoint l'hospital de mettre en œuvre les moyens humains et matériels permettant au docteur Hédreville d’exercer ses fonctions, conformément à son statut et aux responsabilités qui lui sont confiées et de mettre en place une organisation permettant à la requérante ne plus se trouver de quelque manière sous l’autorité de monsieur Larifla, chef de service, dans un délai de quinze jours.

Le CHU avait alors saisi  le juge des référés du Conseil d’Etat. Dans son ordonnance rendu ce mardi, ce dernier énonce que la décision de supprimer les unités fonctionnelles est de nature à améliorer l’organisation des soins, que ces deux décisions ont été prises, conformément aux dispositions et ne constituent pas des faits de harcèlement moral, la compétence professionnelle de la plaignante n’ayant, nullement été mise en cause.

Pour être "qualifiés de harcèlement, des faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique". L’intervention de monsieur Larifla est donc admise indique la plus haute juridicition. L’ordonnance du 24 décembre dernier du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est par conséquent annulée".

 

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