Procès Michaux-Chevry : des frais de procédure validés par le Conseil Communautaire

Par • Mis à jour le 20/11/2019 - 12:08

Il existe des dispositions prévues par les codes qui peuvent parfois étonnées sur le plan moral, mais elles demeurent tout à fait légales. Suite à la condamnation hier de Lucette Michaux-Chevry, un document qui circule indique que les frais pour sa défense, auraient été approuvés par le conseil communautaire du sud Basse-Terre depuis avril.

    Procès Michaux-Chevry : des frais de procédure validés par le Conseil Communautaire

Dans ce document relatif à la protection fonctionnelle de l’ancienne élue, on y apprend que la décision aurait été prise à l’unanimité. 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Dans un courrier en date du 4 avril 2019, l’intéressée Lucette Michaux-Chevry aurait en effet sollicité cette protection conformément à l’article 2123-34 du code général des collectivités territoriales au terme duquel, je cite « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonction lorsque celui-ci, fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Prise en charge des frais judiciaires

Cette missive expliquait aussi que la dame de fer, avait à l’époque été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de violations des dispositions applicables en matière de vérification et de surveillance de la qualité de l’eau, et pour avoir jeté, laissé, s’écouler dans les eaux des substances nuisibles à la santé. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire avait alors, voté pour l’assistance judiciaire de la prévenue considérant que c’est au titre de ses fonctions que la présidente de la communauté d’agglomération était mise en cause, des faits non détachables de son mandat.

La majorité a voté

Ainsi les élus présents auraient décidé d’accorder la prise en charge totale, les frais de procédure et les honoraires des avocats en charge du dossier, afin d’assurer sa défense. Notez que lors de cette délibération le 11 avril dernier, sur les 43 effectifs, 23 étaient présents, 20 absents et 7 ont voté par procurations. Un document cosigné au final par Joël Beaugendre et Philippe Chaulet.

Ecoutez Claude Jersier, conseiller minoritaire de la CASBT joint par Stéphanie Sérac :

 

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