Trois affaires jugées cette semaine par la Cour Criminelle Départementale
La Cour Criminelle Départementale se réunit jusqu'à vendredi (24 novembre) pour juger 3 affaires : un viol avec violences sur conjointe d'abord, un viol incestueux sur mineur de 15 ans demain et des violences avec arme à compter de mercredi.
C’est la dernière semaine de la 7e session de l'année de la cour d'Assises. Elle s'ouvre ce matin (lundi 20 novembre) à Basse-Terre et aura un caractère particulier puisque trois affaires seront jugées par une cour spéciale : la cour criminelle départementale qui n'est composée que de magistrats professionnels. Cinq exactement dont un président et quatre assesseurs.
Exit les jurés. Cette cour criminelle ne juge que des dossiers pour lesquels la peine maximale encourue par les accusés est de 20 ans.
C'est le cas de l'affaire du jour pour laquelle le verdict est attendu en fin de journée. Cette dernière porte sur des faits de viol présumé commis avec violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS.
19 mois de détention provisoire
Des faits qui se seraient déroulés le 11 juillet 2020 aux Abymes au domicile de la victime entre un couple séparé qui n'aurait jamais vécu ensemble mais qui a une fille de 4 ans en commun qu'ils se disputeraient.
La nuit des faits, le couple aurait eu des relations que l'accusé estime consentantes, au contraire de la victime qui affirme avoir subi des pressions, des menaces et des contraintes.
Placé en détention provisoire pour ces faits le 14 juillet 2020, l'accusé a été mis sous contrôle judiciaire le 20 janvier 2022. Soit après 19 mois de prison.
Verdict attendu en fin de journée.
