Les résolutions adoptées au congrès des élus

Par • Mis à jour le 27/06/2019 - 17:28

Retrouvez le texte des résolutions adoptées lors du congrès des élus qui se déroulait ce mercredi et jeudi au Palais du Conseil départemental à Basse-Terre.

    Les résolutions adoptées au congrès des élus

RESOLUTIONS DU CONGRES DES 26 & 27 JUIN 2019

 

Considérant la nécessité de reposer en Guadeloupe les questions fondamentales du développement et de la gouvernance locale,

 

Considérant les limites de la décentralisation et du cadre actuel de l’exercice des responsabilités locales,

 

Considérant le rôle et les attributions dévolus par la loi au Congrès des élus départementaux et régionaux,

 

Considérant les perspectives ouvertes par la réforme de la Constitution entreprise par le Gouvernement, visant notamment à introduire la notion de différenciation territoriale dans le texte fondamental,

 

Considérant que cette différenciation territoriale ouvre la voie à une meilleure et une plus large prise en compte de la réalité et des besoins des territoires locaux, tant du point de vue de leur organisation administrative que du point de vue de la domiciliation et l’exercice des responsabilités locales,

 

Considérant la nécessaire recherche de la performance des politiques publiques en vue de satisfaire de manière toujours plus efficace aux besoins  et aux attentes de la population de la Guadeloupe,

 

Considérant les débats tenus en Congrès des élus départementaux et régionaux réuni les 26 et 27 juin 2019 au palais du conseil départemental de la Guadeloupe.

 

Résolution n° 1 relative à la gouvernance locale de la Guadeloupe

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en Congrès les 26 et 27 juin 2019 se déclarent favorables à une évolution de la gouvernance locale sur le territoire de la Guadeloupe, en vue de permettre l’élaboration de normes à l’échelon local par la mise en oeuvre d’une plus grande différenciation territoriale, notamment pour ce qui concerne les politiques publiques de l’emploi, du développement économique, de la fiscalité, du système douanier et de l’organisation territoriale.

 

A cette fin, le Congrès des élus départementaux et régionaux demande aux parlementaires de tenir compte des positions exprimées par ledit Congrès, à l’occasion des séances parlementaires et des discussions avec le Gouvernement.

 

 

Résolution n° 2 relative à la méthode de travail pour dessiner les contours de l’évolution souhaitable de la gouvernance locale

 

Le Congrès des élus départementaux et régionaux décide d’une méthode de travail pour dessiner les contours de l’évolution souhaitable de la gouvernance locale consistant en la mise en place dès le mois de juillet 2019 d’une commission ad hoc mixte composée à parité d’élus du conseil régional et du conseil départemental, avec les parlementaires l’Association des maires, faisant appel à l’expertise locale reconnue et soutenue par une démarche délibérative, devant donner lieu à un appel à contributions des partis et des corps organisés ainsi qu’une large participation des citoyens.

 

Cette commission aura la charge de préparer les travaux du prochain Congrès organisé au second semestre 2019 par le Conseil régional et qui devra formuler les premières pistes d’évolution de la gouvernance locale.

 

Préfecture délocalisée : une motion adoptée...

 

MOTION

 

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en Congrès en présence des parlementaires de la Guadeloupe les 26 et 27 juin 2019 au Palais du Conseil départemental à Basse-Terre, adoptent la motion suivante :

 

Informés de projets de l’Etat concernant une modification du statut de chef-lieu de la Guadeloupe de la ville de Basse-Terre, les élus départementaux et régionaux expriment leur attachement indéfectible au développement et à l’aménagement équilibrés du territoire guadeloupéen.

 

Les élus départementaux et régionaux expriment leur opposition à tout projet de changement de chef-lieu de la Guadeloupe et de déménagement de la préfecture ou de tout autre service ou autorité de l’Etat.

 

Ils demandent instamment aux plus hautes autorités de l’Etat de s’exprimer afin de mettre un terme définitif à tout projet de cette nature.

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