Changer d'île

Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide

Par Stéphanie Sérac / RCI.FM / 16/01/2019 - 15:48

Depuis fin septembre 2018, les communes sont dans l'obligation d'avoir un PLU, un plan local d'urbanisme. Le Plan d'occupation des Sols ne faisant plus acte de document de référence, toutes les communes qui fin septembre n'avaient pas de PLU sont automatiquement passées sous le régime du RNU, le Règlement National de L'urbanisme. Ce sont les services de la Deal (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui décident d'octroyer ou non les permis de construire, d'agrandir dans ces communes.

Sur le document disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe, la liste des communes passées en Règlement National de l'Urbanisme en septembre dernier fait état de 13 municipalités: Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Lamentin, Petit-Bourg, Vieux-Habitants, Bouillante, Terre-de -Haut et Terre-de-Bas, Saint-Louis, Grand-Bourg et Capesterre de Marie-Galante ainsi que la Désirade. Dans le lot, certaines sont même en RNU à durée indéterminée pour l'heure: c'est le cas de Capesterre de Marie-Galante et de Grand-Bourg ainsi que Bouillante. D'autres le resteront quelques mois en attendant la mise en place de leur Plan Local d'Urbanisme. Résultat: dans ces communes en RNU, depuis le 27 septembre 2018, les mairies ne sont dorénavant plus que des bureaux d'enregistrement des demandes de permis de construire car au final, ce sont les services de l'Etat qui décident. Entre le 27 septembre 2018 et le 11 janvier 2019, 540 dossiers d'urbanisme ont été transmis aux services de l'Etat pour avis conforme. 

Si les délais ne changent pas, les réponses elles, varient. Car dans le RNU, il n'y a pas de zonage et des zones qui pouvaient être auparavant constructibles dans le Plan d'occupation des Sols, ne le sont plus en RNU. Il s'agit des zones en habitat dispersé, en campagne. Pour le reste, en zone urbaine, déjà construite, l'impact du RNU est moindre voire inexistant et les permis peuvent encore être délivrés. 

A Grand-Bourg par exemple, depuis la mise en place du RNU, sur un total de 37 demandes de permis de construire, il y a eu 12 avis favorables, 9 avis défavorables et 16 dossiers en cours de traitement, précise-t-on en mairie. 

Pour les terrains à bâtir qui étaient notifiés comme constructibles dans le Plan d'occupation des Sols, il n'y a plus d'assurance dans le Règlement National d'urbanisme que ces terrains soient toujours considérés comme constructibles. Une situation qui, à un an des municipales, peut vite prendre une allure politique. 

Pas de changement sur les déclassements 

Pour les terrains agricoles en vue d'un déclassement, pas de changement puisque les maires ne peuvent déjà plus déclasser depuis plusieurs années, hormis quand il s'agit de projets d'intérêt général. A rappeler que dans l'hexagone, ce basculement s'est fait en début d'année pour les communes qui étaient encore en POS. Les outremers avaient obtenu un délai de six mois. 

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