Les avocats en grève pour l'aide juridictionnelle
Par Rinsy Xieng
11/10/2015 - 00:33
• Mis à jour le 18/06/2019 - 15:30
Guadeloupe
Les avocats de France seront en grève à partir de lundi. Cette mobilisation fait suite à une délibération prise jeudi lors d'une assemblée en métropole. Le barreau de Guadeloupe suivra le mouvement, ainsi les procédures judiciaires risquent d'être fortement impactées.
Le Conseil National des Barreaux, réuni cette semaine en métropole,
a adopté à l'unanimité une délibération relative au
financement de l'aide juridictionnelle. Tous les barreaux de France
seront donc en grève à partir de ce lundi. Ce qui risque
d’avoir de fortes répercutions sur les audiences, comparutions ou gardes à
vue. Un projet de loi du Gouvernement compte en effet réviser la
grille tarifaire des commissions d’office comme l'a indiqué
le bâtonnier Jamil Houda représentant des robes noires de
Guadeloupe sur nos antennes.
Extrait de la déclaration du CNB:
''Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale extraordinaire le 8 octobre 2015, CONNAISSANCE PRISE de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 portant réforme du financement de l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les avocats, acteurs principaux de l’accès au droit, supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n’a pas été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17 millions d’euros au fonctionnement de l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE par ailleurs la proposition faite par le Conseil national des barreaux de participer à la modernisation de la justice (J XXI, Portalis etc…) pour laquelle elle reste ouverte à un véritable partenariat ; DENONCE l’attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute négociation, accompagnée de la perspective de diminution de certaines de ces rétributions ; RAPPELLE sa délibération adoptée à l’unanimité le 11 septembre 2015 ; RAPPELLE que l’Etat doit assumer l’accès au droit et à la justice de toute personne. DEPLORE que le gouvernement n’ait pas étudié sérieusement l’ensemble des propositions concrètes et constructives de la profession permettant d’obtenir une juste rétribution des missions des avocats ; DEMANDE le retrait des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 ; DEMANDE le retrait de la révision de tout barème qui se traduirait par une diminution de la rétribution des missions accomplies ; APPELLE les Bâtonniers à cesser dès à présent toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle ; INVITE les barreaux à cesser la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle ; RENVOIE l’Etat à son devoir et ses responsabilités quant à la politique publique de l’accès au droit et à la justice.''
Rinsy Xieng
Extrait de la déclaration du CNB:
''Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale extraordinaire le 8 octobre 2015, CONNAISSANCE PRISE de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 portant réforme du financement de l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les avocats, acteurs principaux de l’accès au droit, supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n’a pas été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17 millions d’euros au fonctionnement de l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE par ailleurs la proposition faite par le Conseil national des barreaux de participer à la modernisation de la justice (J XXI, Portalis etc…) pour laquelle elle reste ouverte à un véritable partenariat ; DENONCE l’attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute négociation, accompagnée de la perspective de diminution de certaines de ces rétributions ; RAPPELLE sa délibération adoptée à l’unanimité le 11 septembre 2015 ; RAPPELLE que l’Etat doit assumer l’accès au droit et à la justice de toute personne. DEPLORE que le gouvernement n’ait pas étudié sérieusement l’ensemble des propositions concrètes et constructives de la profession permettant d’obtenir une juste rétribution des missions des avocats ; DEMANDE le retrait des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 ; DEMANDE le retrait de la révision de tout barème qui se traduirait par une diminution de la rétribution des missions accomplies ; APPELLE les Bâtonniers à cesser dès à présent toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle ; INVITE les barreaux à cesser la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle ; RENVOIE l’Etat à son devoir et ses responsabilités quant à la politique publique de l’accès au droit et à la justice.''
Rinsy Xieng
