Rémunération des prêtres en Guyane : la Justice a tranché

Par • Mis à jour le 29/12/2018 - 07:25

L’Etat n’aura pas à rembourser la collectivité de Guyane qui a rémunéré les prêtres du territoire pendant des années. C’est la décision rendue jeudi par le tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté une requête déposée en 2015 par le conseil général de l’époque, aujourd’hui fusionné avec la région dans la CTG, collectivité territoriale de Guyane. La CTG annonce qu’elle ne fera pas appel de cette décision.

    Rémunération des prêtres en Guyane : la Justice a tranché

27,6 millions d'euros étaient réclamés  à l’État dans cette requête déposée en 2015 par ce qui était à l’époque le conseil général de Guyane. Cela regroupait 7,6 millions d’euros de rétributions versées aux prêtres catholiques entre 2009 à 2015 et 20 millions d'euros "au titre du préjudice subi du fait du régime juridique" en vigueur en Guyane.

Mais il n’y avait là rien d’inconstitutionnel, a tranché la justice, puisque la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État ne s’applique pas sur ce territoire d’Amérique du Sud. Car, contrairement à la Guadeloupe, la  Martinique et la réunion, où cette loi s’applique depuis 1911, la Guyane est toujours régie par une ordonnance royale de Charles X. Ordonnance du 27 août 1828 qui pose le principe de la rémunération des prêtres catholiques par la collectivité publique. Collectivité publique devenue au fil du temps département de la Guyane en 1946 et Collectivité territoriale de Guyane fin 2015.

La Justice a aussi souligné que ces dépenses étaient faibles, ne représentant qu’"1,26 %" des charges de personnel de la collectivité. Il ne devrait pas y avoir de suite puisque la CTG annonce qu’elle ne fera pas appel.

D'autant plus que le problème est réglé car depuis 2016, selon un accord tacite conclu avec l’actuel évêque de Guyane, les nouveaux prêtres ne sont plus rémunérés par la collectivité. Ils ne sont plus que 13 sur 43 dans ce cas, 30 étant maintenant à la charge du diocèse.