Procès pour les réparations: la Cour d'appel a rendu sa décision

Par 18/01/2022 - 17:14

La décision était très attendue et aurait pu être historique mais il n'en a rien été. Mardi la Cour d'appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable la demande du MIR, soutenue par d'autres associations et une trentaine de particuliers, représentant leurs ascendants mis en esclavage.

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L'enjeu de ce procès qui avait fait l'objet, les 11 et 12 octobre dernier, d'un enregistrement filmé au titre des procès historiques de l'histoire de France, était la réparation des conséquences dommageables du crime pour les descendants des personnes mises en esclavage. Une expertise en vue d'évaluer ces dernières et de fixer le montant du préjudice avait également été demandé par le collectif d'avocats.

Les requérants se sont basés sur le loi Taubira du 21 mai 2001, reconnaissant la traite négrière et l'esclavage comme des crimes contre l'humanité.

Lancée en 2005 par le MIR, cette bataille judiciaire est longue et a déjà été ponctuée par 2 arrêts de la Cour de Cassation en 2013 et 2019.

Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme, leur avait été favorable en février 2020, estimant que leur saisine était recevable.

Mais ce mardi après-midi, la Cour d'Appel de Fort-de-France a, une nouvelle fois, débouté les requérants, estimant notamment que:

les seules références à des préjudices matériels et moraux vécus par l’ensemble des descendants d’esclaves ne permettaient pas d’établir, pour chacune des personnes physiques, l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel en lien avec la traite négrière transatlantique et l’esclavage.

La Cour a aussi rappelé que:

La loi Taubira, sans porter un jugement sur son caractère normatif ou mémoriel, avait clairement écarté le principe d’une réparation financière pour indemniser les descendants des esclaves

Garcin Malsa, le président du MIR réagit et confie ne pas avoir été surpris de cet arrêt de la Cour d'Appel, qui selon lui, "joue le jeu de L’État français". Il rappelle que les militants sont plus que jamais déterminés pour faire avancer le combat et que le MIR s'est fixé comme "timing" 2024, fin de la décennie des personnes d'ascendance africaine, proclamée par l'ONU.

L'association va donc se pourvoir en cassation tout en faisant en sorte que d'autres personnes ou organisations, d'ici ou d'ailleurs, partageant la même position, assignent eux aussi l’État français pour réparations.

Le combat continue donc pour le MIR, qui prévoit, quant à lui, d'assigner prochainement l’État sur la question des charniers.

 

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