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Le référé introduit contre la SARA rejeté

La demande en référé introduite dernièrement pas le préfet de Martinique vient d'être rejetée par l'instance judiciaire. Ce n'est pas le fond du litige qui a été examiné mais bien la question de compétence du juge en la matière.
Par Rinsy Xieng
Par Rinsy Xieng
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Le juge des référés a expliqué dans sa décision que le préfet de la région Martinique dispose, en cas de refus par la SARA de lui communiquer les documents nécessaires à l’établissement des prix maxima des produits pétroliers, d’un pouvoirs d’enquête l’autorisant à pénétrer dans les locaux de la SARA et de prendre copie de tous les documents nécessaires ; qu’il résulte d’ailleurs de l’instruction, notamment des procès verbaux produits par la SARA, établis les 5 et 25 février 2014 par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que le préfet de la région Martinique a déjà eu recours à cette prérogative ; et que s’il invoque le délai de mise en œuvre de ces pouvoirs, le préfet n’établit pas de quelle manière l’usage de ceux-ci ne lui permet pas d’obtenir les données nécessaires en temps utile pour fixer les prix des produits pétroliers dans les délais impartis ; qu’enfin, même si cette prérogative doit être mise en œuvre chaque mois en cas de persistance de refus de communication des documents, il n’appartient pas au juge des référés saisi de prononcer l’injonction sollicitée en vue d’établir une collaboration pérenne entre la SARA et les services de l’Etat.
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