Confinement en novembre : le formulaire du fonds de solidarité disponible dès le 4 décembre

Par 30/11/2020 - 10:37
01/01/2020 - 00:00

À partir du 4 décembre, le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible sur le site internet impots.gouv.fr. Les entreprises de moins de 50 salariées sont éligibles, dans la limite de 10 000 €.

    Confinement en novembre : le formulaire du fonds de solidarité disponible dès le 4 décembre

Depuis le mercredi 25 novembre, le deuxième confinement se lève progressivement, et de nombreux commerçants peuvent enfin lever le rideau. Mais après plus de trois semaines de fermetures, beaucoup accusent le coup, déplorant d'importantes pertes de chiffres d'affaires.
Pour leur venir en aide, l'Etat a donc mis en place un fonds de solidarité pour cette période. Pour en bénéficier, il faudra se rendre sur votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, disponible dès le 4 décembre, et la demande devra être formulée avant le 31 janvier 2021.
Mais il faut également remplir un certain nombre de critères. Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, tant que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Ensuite, deux cas de figures se présentent.

  • Pour les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ; Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
  • Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Sont également concernées les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 (la liste a été mise à jour par le décret du 2 novembre 2020) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée en novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €. 

Enfin, pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public comme les salles de danse ou discothèques, ces dernières bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum.

Depuis mars 2020, le fonds de solidarité s'établit déjà à plus de 7 milliards d’euros, versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants.

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