Confinement : le mode d'emploi du fonds de solidarité de l'Etat pour les entreprises

Par 19/11/2020 - 11:50
01/01/2020 - 00:00

Le fonds de solidarité est l'un des leviers financiers activé par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises frappées par la contraction de l'économie liée à la cirse sanitaire du covid-19. Son fonctionnement n'est pas toujours bien compris. Eclairage.

    Confinement : le mode d'emploi du fonds de solidarité de l'Etat pour les entreprises

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité vont pouvoir déclarer leurs pertes pour le mois d'octobre 2020 à compter du vendredi 20 novembre, et le formulaire sera ouvert jusqu'à la fin de l'année. Par ailleurs, il est toujours possible de déclarer ses pertes au titre du mois de septembre, et ce jusqu'au 30 novembre. 

Créé en mars 2020, il s'agit d'un dispositif de mesures de soutien immédiates aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour faire face aux pertes de chiffre d'affaire enregistrées sur le mois d'octobre 2020.

A l'origine, ce dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés tout secteur confondu qui enregistrent une perte de chiffre d'affaire : ces entreprises reçoivent jusqu'à 1500 euros.

Chez nous, ce dispositif a été étendu, en raison du couvre-feu, à toutes les entreprises quel que soit leur secteur sous réserve qu'elles soient à jour de leurs dettes fiscales et sociales.

Par ailleurs, les entreprises du secteur touristique ou encore de la culture, particulièrement touchées par la crise sanitaire peuvent recevoir elles (sous condition évidemment), jusqu'à 10 000 euros.

Un virement sous 72 heures maximum

Pour prétendre à cette aide il suffit de se rendre sur son espace particulier (et pas professionnel) rubrique messagerie et de renseigner les informations demandées . Si le dossier est complet, le versement se fait dans les 48 à 72 heures.

Il s'agit d'une aide ponctuelle mais ce dispositif pourrait se poursuivre en fonction des mesures gouvernementales qui seront décidées (ou pas) prochainement .

11 603 entreprises locales ont déjà profité de ce dispositif pour un montant total de près de 48 millions d'euros.

A côté de ce dispositif, la Direction Générale des Impôts a reconduit et mis en place d'autres dispositifs d’accompagnement pour les entreprises en difficulté : délais de paiement sur l’impôt sur les sociétés par exemple , report d’échéance de taxe foncière, étalement de dettes jusqu'à 3 ans (attention date limite de dépôt de dossier 31 décembre ), pour les indépendants par exemple : moduler ou reporter l’acompte de leur prélèvement à la source

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