CTM : qu'est ce que le pouvoir réglementaire local ?

Par 17/06/2021 - 20:38 • Mis à jour le 17/06/2021 - 20:27

Chaque jour, le politologue Justin Daniel répond à vos questions sur la collectivité territoriale de Martinique. Un rendez-vous à retrouver à 7 h 22 sur l'antenne de RCI Martinique.

    CTM : qu'est ce que le pouvoir réglementaire local ?

Édicter des règlements 

Comme toutes les collectivités territoriales, la CTM exerce un pouvoir réglementaire local, c'est-à-dire qu'elle a le pouvoir d'édicter des règlements, de prendre des décisions à caractère impersonnel, bien sûr, lorsque la loi l'y habilite.

Qu'est ce qu'un acte réglementaire? C'est un acte qui va prendre la dénomination d'arrêté quand il est pris par le président du conseil exécutif de la collectivité. Il prend le nom de délibération quand il est adopté par l'assemblée de Martinique. Ce pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l'expérimentation prévue par l'article 72, alinéa 4 de la Constitution.

Adaptation d'une politique publique

Il s'agit de l'autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale pour adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales pour une période donnée. On a eu l'occasion d'utiliser ce dispositif. C'était sous l'ancienne région et on pense que le projet de loi qui est en préparation, dit loi 4-D décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification pourrait aller un peu plus loin en la matière. Il convient d'ajouter que la CTM, et de manière plus générale les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, exercent des pouvoirs spéciaux.

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