La complémentaire santé obligatoire dès le 1er janvier 2016

Par • Mis à jour le 07/10/2015 - 16:50

A partir du 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer à chaque salarié un panier de soins minimum (mutuelle etc...). Ceux qui n'auraient pas encore fait le nécessaire ont moins de 3 mois pour se mettre en règle.

    La complémentaire santé obligatoire dès le 1er janvier 2016
La complémentaire santé sera obligatoire* pour tous les salariés des entreprises du secteur privé de France à partir du 1 er janvier 2016. C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui le dit. Cela découle d’un accord national interprofessionnel passé en janvier 2013 entre les patrons et les syndicats.

Les employeurs doivent donc souscrire avant cette date un contrat collectif "mutuelle santé" pour leurs salariés et prendre en charge au minimum la moitié du coût de cette mutuelle.

Quel est le coût de cette mesure et qu'est ce que cela représentera pour les entrepreneurs ?

Maître Frédérique Ursule, avocate spécialisée en droit social nous éclaire à ce sujet."L'employeur n'aura pas à prendre en charge à 100 % la couverture ! Selon la loi, l'employeur prend à sa charge 50 % et le salarié prend à sacharge 50 % . Dans l'absolu les tarifs des mutuelles ne sont pas si élevés que ça. Dans l'absolu les tarifs des mutuelles ne sont pas si élevés que ça; tout est relatif et effectivement cela pourrait gréver encore plus la trésorerie des petites entreprises qui n'ont pas des recettes mirobolantes".

"On pourra parler de contrevenants après le 1er janvier 2016"

L’entrepreneur qui n’aura pas souscrit ce contrat collectif "mutuelle santé" pour ses salariés sera hors la loi selon l'avocate spécialisée en droit social et membre de la Fédération des Très Petites Entreprises de Martinique."On pourra parler de contrevenants après le 1er janvier 2016. Il est important que les entreprises qui ne se sont pas encore intéressées à cette obligation de mettre en place la mutuelle se rapprochent d'organismes d'assurances. Pourquoi ? l'employeur s'exposera quand même à des redressements au niveau des cotisations patronales et s'exposera surtout à des poursuites judiciaires devant le conseil des prud'hommes de la part des salariés qui pourront engager la responsabilité de l'employeur en raison du non respect de cette disposition qui est impérative à partir du 1er janvier 2016", a précisé maître Frédérique Ursule.

Les employeurs qui n'ont pas encore fait le nécéssaire ont un peu moins de 3 mois pour le faire.

Audrey Ollon et Yvonne Guilon

* Article 1
I.-A.-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.