Les loueurs ne peuvent pas refuser des garants domiciliés en Outre-mer

Par 09/11/2016 - 17:41 • Mis à jour le 09/11/2016 - 17:41

Le ministère de l'Outre-mer et le ministère du Logement ont rappelé à l'ordre les professionnels de l'immobilier dans l'Hexagone. Dans une lettre publiée mardi (8 novembre 2016), ils rappellent qu'une caution ne peut être refusée même si le garant est domicilié dans les DOM. Les deux ministères veulent ainsi venir en aide aux étudiants ultramarins qui peinent souvent à trouver un logement en France continentale.

    Les loueurs ne peuvent pas refuser des garants domiciliés en Outre-mer
Dans un courrier diffusé mardi, Ericka Bareights, ministre de l'Outre-mer, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et Jean-Marc Mormeck, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'Outre-mer ont adressé un rappel à la loi aux professionnels de l'immobilier.

"En cette période de rentrée universitaire où de nombreux jeunes originaires d'outre-mer viennent s'installer en hexagone pour poursuivre leurs études, de nouveaux cas de refus de caution locative nous ont encore été signalés", indiquent les membres du gouvernement. Et comme raison de ces refus, il est indiqué aux étudiants que la domiciliation bancaire de leurs garants hors de la France continentale pose problème. Des pratiques jugées discriminatoires par le gouvernement.

C'est sur ce point précis que les deux ministères et la délégation interministérielle rappelle les agents immobiliers et les loueurs à la loi. Ceux ci ne peuvent refuser "la caution présentée au motif [...] qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain" selon l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.

La ministre de l'Outre-mer, la ministre du Logement et le délégué interministériel s'appuient également sur plusieurs décisions du défenseur des droits qui a récemment rappelé le caractère illégal du refus des cautions ultramarines. Une prise de position étayée par Christian Eckert, secrétaire d'état au Budget devant le Sénat : "les places bancaires ultra-marines appartiennent à la place bancaire nationale et la règlementation bancaire qui s'y applique est identique à celle de la métropole", a-t-il déclaré en mai dernier.

Les cosignataires du texte en profite aussi pour indiqué que l'article 41 du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" redit le caractère discriminatoire de telles pratiques et simplifie la procédure pour les faire sanctionner.

Karl Lorand