COFIC : le rapporteur public demande un report du paiement des 1,2 million d'euros

Par • Mis à jour le 22/11/2017 - 11:55

Le ciel semble s'éclaircir pour la ville du Diamant dans le dossier COFIC. Mardi (22 novembre 2017). Lors d'une audience devant le tribunal administratif de Fort-de-France, le rapporteur public de surseoir le mandement d’office en attendant que les autres procédures livrent leurs verdicts. En clair, la mairie pourrait ne pas être obligée de verser 1,2 million d'euros à la COFIC immédiatement.

    COFIC : le rapporteur public demande un report du paiement des 1,2 million d'euros

Engluée dans le dossier COFIC depuis près 30 ans, la ville du Diamant a saisi le tribunal administratif afin de demander l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant le mandatement d’office de plus de 1.2millions d’€ au profit de COFIC. Si la décision ne sera rendue que dans quelques semaines, le rapporteur public a donné néanmoins quelques indications qui rassurent la mairie diamantinoise.  

Dans son rapport, il a demandé de surseoir le mandement d’office en attendant que les autres procédures livrent leurs verdicts. En effet la mairie a interjeté appel quant à sa condamnation pour voies de faits. La Cour d'appel de Fort-de-France doit rendre sa décision dans les semaines à venir.

"Lors de cette audience, le rapporteur public qui est un magistrat chargé de proposer une solution au tribunal a purement et simplement demandé au tribunal de suivre les arguments de la ville et d'annuler l'arrêté du préfet pour illégalité. Il y a deux procédures en cours à la cour d'appel de Fort-de-France qui oppose la ville à la société COFIC et donc il faut attendre que ces procédures pour savoir si la ville devra vraiment payer cette somme. La loi est très claire. Le mandatement d'office n'est possible que si il y a une décision de justice définitive", a précisé Maître Nicolas Polubosco avocat de la ville du Diamant.

Pour rappel, le litige qui oppose la ville du Diamant à la société COFIC concerne l'installation par la commune d'une station d'épuration sur un terrain appartenant à la société. La municipalité affirme qu'elle avait l'autorisation de le faire tandis que les dirigeants de COFIC assurent le contraire. Lors d'un premier jugement, la commune a été condamnée à verser 1,2 million d'euros de dommages et d'intérêts à la COFIC.