Entre Espace Sud et Datex, la cour a tranché
La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux a rendu son jugement dans l'affaire de restauration scolaire opposant la société de restauration collective Datex et la communauté d'agglomération Espace Sud. Ce jugement fait l'objet d'une double interprétation entre les deux parties.
Dans le conflit entre la communauté d'agglomération Espace Sud et la société de restauration collective Datex, chacun interprète différemment le jugement rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 12 décembre dernier.
Dans un communiqué daté de ce jour, Espace Sud rappelle que par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Fort-de -France avait condamné la société DATEX à verser à la Communauté de l’Espace Sud la somme de 320 038.74 euros. La Cour a confirmé cette décision mais a annulé celle du 7 juillet 2016 prononcée par le tribunal administratif de Fort de France sur la délégation de service public.
Pour Espace Sud, cette condamnation permettra de récupérer les fonds correspondant à des redevances pour les prestations annexes réalisées par Datex à partir des outils de production mis à sa disposition par la communauté, dans le cadre de la délégation de service public de la restauration scolaire.
Pour Datex, cette somme ne constitue pas une condamnation mais représente un flux financier entre les deux parties. La société saisira cependant le Conseil d'Etat au sujet de la procédure de passation entre Datex et Servichef, qu'elle considère irrégulière.
Servichef est la société ayant repris le marché de la Datex pour Espace Sud mais liquidée l'année dernière. Le service est désormais assuré par la société publique locale Sogès. Cette dernière devrait cesser son activité de restauration collective le 13 mai 2019.
Voici les réactions de Muriel Palandri, gérante de la société Datex et d'Eric Coppet, ancien président de Servichef. Ils répondaient aux questions de Peggy Saint-Ville.
