La cour d'appel condamne Elisabeth Landi pour prise illégale d'intérêt

Par 18/10/2022 - 08:59 • Mis à jour le 18/10/2022 - 08:57

Jugée devant la cour d'appel de Fort-de-France, l'ancienne adjointe au maire de Fort-de-France a été condamnée pour avoir acquis une maison aux de la municipalité alors qu'elle siégeait au conseil municipal. Un jugement contraire à celui prononcé en première instance.

    La cour d'appel condamne Elisabeth Landi pour prise illégale d'intérêt

Nouveau rebondissement judiciaire, dans l’affaire qui oppose Elisabeth Landi et l’association Anticor. L’ancienne élue de la ville de Fort-de-France a été condamnée en appel pour prise illégale d’intérêt. Elle doit ainsi verser une amende de 5 000 euros.

"On aurait espéré qu'elle rende l'immeuble à la ville de Fort-de-France, soit qu'elle soit condamnée à la hauteur de ce qui avait été demandé en première instance, c'est à dire 20 000 euros", a commenté maître Anne Suret, avocate de l'association Anticor.

Pour maître Suret, "c'est une décision qui n'est pas à la hauteur de l'infraction commise". "L’association Anticor est fortement déçue comme moi même", a ajouté l'avocate.

Le 13 octobre dernier, la cour d’appel de Fort-de-France a déclaré dans un arrêt que les faits qui étaient imputée à Elisabeth Landi étaient d’une gravité certaine, et qu’elle avait mis à profit sa qualité d’élue pour s’approprier un bien immobilier, au détriment des intérêts des citoyens martiniquais.

Un coup dur pour l’ancienne adjointe au maire, qui avait été relaxée en première instance par le tribunal correctionnel de Fort-de-France, malgré les réquisitions du parquet. Ce dernier, qui a interjeté appel, avait réclamé 20 000 euros d'amende, 2 mois de prison avec sursis et 5 ans inéligibilité.

Pourvoi en cassation

Sur les conseils de ses avocats, maîtres Max Bellemare et Philippe Edmond-Mariette, Elisabeth Landi a décidé de se pourvoir en cassation.

"Je note que trois magistrats en première instance ont vu les faits prescris, trois autres magistrats devant la cour d'appel ont eu une position contraire", a observé maître Philippe Edmond Mariette.

"L'audience s'est passée dans des conditions de régularité. Je ne souscrit pas du tout aux propos de mon confrère maître Suret", a-t-il ajouté.

Concernant le pourvoi en cassation, maître Edmond Mariette a fait référence à l'affaire Richard Ferrand et des mutuelles de Bretagne "où là, la prescription de l'action publique a été constatée". "Nous pensons que madame Elisabeth Landi qui est une femme intègre et probe n'a jamais voulu s'enrichir au détriment de la ville de Fort-de-France", a estimé l'avocat.

Pour rappel, Elisabeth Landi est poursuivi pour avoir acheté une maison de ville située au 33 bis rue Moreau-de-Jonnes, des mains de la municipalité alors qu'elle était elle même membre du conseil municipal (lors de la mandature 2008-2014 ). La valeur du bien était estimé à 41 000 euros, elle l’aurait acquis pour 45 000 euros.

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