Le tribunal rejette la requête contre les motifs impérieux pour les non-vaccinés du Covid-19

Par 13/07/2021 - 20:39 • Mis à jour le 13/07/2021 - 20:06

Le tribunal administratif de Martinique a rejeté aujourd'hui (mardi 13 juillet) la requête à l'encontre de l'arrêté préfectoral sur les motifs impérieux imposés aux personnes non-vaccinées contre le covid-19 pour voyager entre la Martinique et la Guadeloupe.

    Le tribunal rejette la requête contre les motifs impérieux pour les non-vaccinés du Covid-19

L'ancien bâtonnier de Martinique Dominique Nicolas avait déposé une requête en référé liberté devant le tribunal administratif de Fort-de-France, demandant l'annulation demandant l'annulation de l’arrêté préfectoral qui instaure les motifs impérieux imposés aux personnes non-vaccinées contre le covid-19 pour se déplacer entre la Martinique et la Guadeloupe.

Après examen, cette requête a cependant été rejetée par les magistrats qui n'ont reconnu "aucune discrimination constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale".

Une déception pour maître Dominique Nicolas qui défendait la requête déposée au nom de son épouse, maître Jolly-Nicolas, elle aussi avocate. Mais l'ouverture du débat reste une satisfaction pour l'ancien batônnier :

Sans trop de surprise, c'est un rejet de la requête. Mais le débat reste entier sur le reste, car je sais qu'il y aura d'autres recours là dessus

Des recours qui seront donc à suivre dans les prochains jours.

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