PUBLICATION JUDICIAIRE : Relaxe de la société ECOFIP par la cours d'appel du 5 juin 2014

Par • Mis à jour le 03/12/2014 - 13:03

Dans des articles publiés les 19 mars et 4 juin 2013, le site rci.fm avait indiqué que la société de défiscalisation ECOFIP ainsi qu'une autre société avaient fait l'objet de poursuites pénales et d'un jugement de condamnation à une amende de 20.000€ par le Tribunal correctionnel de Fort-de-France.

    PUBLICATION JUDICIAIRE : Relaxe de la société ECOFIP par la cours d'appel du 5 juin 2014
Dans des articles publiés les 19 mars et 4 juin 2013, le site rci.fm avait indiqué que la société de défiscalisation ECOFIP ainsi qu'une autre société avaient fait l'objet de poursuites pénales et d'un jugement de condamnation à une amende de 20.000€ par le Tribunal correctionnel de Fort-de-France. Pour ce dossier concernant un artisan coiffeur qui n'avait pas respecté l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales et avait fourni de faux documents comptables, la société ECOFIP avait fait valoir son parfait respect de la réglementation. {{Par arrêt définitif du 5 juin 2014, la Cour d'appel de Fort-de-France a reconnu la parfaite innocence de la société ECOFIP en réformant la décision de première instance et prononçant sa relaxe. }}

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