Changer d'île

Indivision : le Sénat rallonge le délai de mise en oeuvre de la procédure

Par Karl Lorand et Aline Druelle / RCI.FM / 05/04/2018 - 10:54

Les Sénateurs ont approuvé hier (mercredi 5 avril 2018) le projet de loi Letchimy sur l'indivision. Ils ont cependant modifié un des éléments forts de la loi, à savoir la durée nécessaire avant d'entamer la procédure

Après l'Assemblée Nationale en janvier dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité aujourd'hui en première lecture la proposition de loi de Serge Letchimy sur l'indivision successorale. L'objectif est d'en faciliter la sortie et d'ainsi relancer la politique du logement Outre-mer.

Les situations parfois très compliquées que l'on connaît vont donc pouvoir être débloquées grâce à une majorité simple, sans que le respect de l'égalité de la succession devant la loi ne soit oublié de même que la protection des personnes dites «fragiles» ou des conjoints survivants qui habitent le bien.

Mais si les députés avaient voté un délai de cinq ans d'indivision pour que la procédure puisse être déclenchée, la commission des lois du Sénat l'avait doublé à dix ans. Les sénateurs ont suivi la commission des lois du Sénat qui a voulu ouvrir le dispositif aux successions ouvertes depuis dix ans. Et au final, c'est ce délai qui a été retenu malgré les arguments de Catherine Conconne. "La ministre s'est engagée sur un retour rapide à l'Assemblée Nationale. Nous espérons que cette année, dans les semaines à venir que cette loi pourra être effective et soulager bon nombre de Martiniquais", a réagi la sénatrice de Martinique.

Le Sénat a également ajouté une exonération de charge pour inciter les héritiers, un délai de 4 mois pour s'opposer à la vente de l'héritage si dix héritiers sont concernés ou si certains vivent à l'étranger. Par ailleurs, Saint-Martin et Saint-Barth pourront bénéficier du dispositif.

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