Un arrêté de catastrophe naturelle pour des glissements de terrain à Rivière-Pilote

Par 18/02/2021 - 13:11
01/01/2020 - 00:00

Un arrêté interministériel du 10 février 2021, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rivière-Pilote, pour mouvements de terrains survenus du 29 octobre 2020 au 11 novembre 2020.

    Un arrêté de catastrophe naturelle pour des glissements de terrain à Rivière-Pilote

L'arrêté interministériel du 10 février 2021, publié au Journal Officiel du 13 février 2021, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rivière-Pilote, pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) survenus du 29 octobre 2020 au 11 novembre 2020.

Pour ce phénomène, les personnes titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont
généralement appelées «multirisques».

Les automobilistes peuvent également bénéficier de cette garantie, pour tous types de véhicules à moteur, assurés « incendie » ou « dommage ».

Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 23 février 2021 inclus, pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.

Pour mémoire, les assurés qui n’ont souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».

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