"La loi prévoit des sanctions sous forme d'amendes"

Par • Mis à jour le 30/09/2015 - 17:50

Les établissements avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur dossier à la DEAL concernant les travaux qu'ils doivent réaliser afin de faciliter l'accès aux handicapés à leur établissement.

    "La loi prévoit des sanctions sous forme d'amendes"
3, 6, ou 9 ans pour effectuer les travaux

Une fois le dossier déposé, les établissements ont 3, 6 ou 9 ans pour faire les travaux nécéssaires, tout en respectant un calendrier détaillé. Pour rappel la loi en question date du 11 février 2005, elle impose à tous les établissements recevant du public de « permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne » .

Si les établissements concernés n'ont pas déposé de dossier ils risquent une amende. "La loi prévoit des sanctions sous forme d'amendes dont le montant est de 45 000 euros pour une personne pysique et peut atteindre 225 000 euros pour les personnes morales, exploitants de ERP qui n'auraient pas déposé le dossier", a indiqué Hervé Emonides chef d'unité bâtiment durable à la DEAL.

Et pour les retardataires ?

Il existe une solution pour les retardataires. "Les exploitants qui à ce jour n'ont pas encore déposé leur dossier ont la possibilité de le faire dans un délai raisonnable en sollicitant auprès du préfet une dérogation pour dépôt tardif de dossier", précise Hervé Emonides.

L'accessibilité d'un local est définie par six points majeurs : l'entrée, le comptoir d'accueil, la circulation, les cabines, les sanitaires et le parking. Pour l'heure "On a pas encore le nombre exact de dossiers", les mairies et la préfecture envoient au fur et à mesure les dossiers à la DEAL.

Audrey Ollon et Xavier Chevalier