Rupture conventionnelle individuelle : du changement à partir de ce vendredi

Par • Mis à jour le 01/02/2019 - 06:02

À partir d'aujourd'hui (vendredi 1er février 2019) toutes les demandes de rupture conventionnelle se feront uniquement par voie numérique.

    Rupture conventionnelle individuelle : du changement à partir de ce vendredi

Il y a du changement en ce qui concerne la rupture conventionnelle individuelle. En effet, à partir d'aujourd'hui (vendredi 1er février 2019) toutes les demandes de rupture se feront uniquement par voie numérique.

Pour rappel, la rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun. À savoir une activité préalable suffisante et la recherche active d'emploi.