La loi sur l'indivision successorale définitivement adoptée par le Sénat

Par • Mis à jour le 18/12/2018 - 16:42

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi qui vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer.

    La loi sur l'indivision successorale définitivement adoptée par le Sénat

Ce n'était donc qu'une formalité. Après l'Assemblée nationale la semaine dernière, c'est le Sénat qui, ce mardi 18 décembre 2018 a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi qui vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer.

Ce texte entend donc proposer un dispositif plus simple, mieux adapté aux territoires et lever les obstacles de droit qui pouvaient exister entre les héritiers qui ne parviennent pas à se mettre d'accord. Il faut savoir qu'au sujet des maisons laissées à l'abandon depuis de nombreuses années, 30 à 40% de ces biens seraient ainsi concernés en Outre-mer.

La ministre des Outre-mer Annick Girardin a salué «un travail collectif qui répond à des préoccupations concrètes»...

Alors ces réponses, quelles sont-elles ? Les précisions d'Aline Druelle. 
 

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