Même en longue maladie, les salariés acquièrent des congés payés
Une petite révolution : l'Etat Français vient d’être condamné pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne vieille de 20 ans. Une décision qui ouvre des droits à réparation pour un grand nombre de salariés.
L'information va faire réagir bon nombre de travailleurs. La cour administrative d’appel de Versailles vient de statuer : les salariés en longue maladie acquièrent bien des congés payés pendant leur absence.
Dans sa décision, la Cour condamne l'Etat Français pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne vieille de 20 ans.
Actuellement, selon le code du travail français, un salarié en arrêt longue maladie - d'origine non professionnelle - n'est en effet pas considéré comme étant en période de travail effectif, sauf dispositions plus favorables au sein de l'entreprise. Il n'a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur.
Or cela s'oppose à la directive de 2003 qui garantit à tous les salariés un congé payé annuel d'au moins quatre semaines.
Une directive rappelée dès 2013
La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005 et que la Cour de Cassation le lui avait rappelé dès 2013.
Cette décision sonne comme une petite victoire pour les syndicats CGT, Solidaires et FO qui avaient porté l'affaire en justice pour dénoncer une faute de l'Etat.
L'arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles pourrait ouvrir des droits à réparation pour un grand nombre de salariés. Eric Bellemare, secrétaire général FO Martinique, réagit.
C’est une avancée pour les salariés. Jusque-là, le code du travail français considérait que les arrêtes maladie longue durée n’étaient pas du travail effectif. Et, à ce titre, ne généraient pas de congés payés. C’est une décision importante. On attend pour voir de ce que fera l’Etat français mais il serait judicieux qu’il modifie sa loi plutôt que de courir le risque d’avoir maintes et maintes plaintes. En l’espèce, ce n’est pas l’employeur que le salarié attaquera. La France a deux mois pour se pourvoir en Cassation. Soit elle le fait et on repart dans une bataille juridique soit elle ne le fait pas mais, si elle ne change pas sa législation, elle courra le risque d’être attaquée par tous les salariés qui ont subi un préjudice, en ne bénéficiant pas des congés payés générés par cette période d’absence
