Le référé des ressortissants haïtiens rejeté par le Tribunal Administratif

Par 08/12/2020 - 19:05
01/01/2020 - 00:00

Ce Mardi 8 décembre, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a rejeté le référé concernant le vol de ressortissants vers Haïti. La Coordination haïtienne "Tèt Kolé", des associations et une douzaine de ressortissants haïtiens avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d’ordonner le report de l'expulsion.

    Le référé des ressortissants haïtiens rejeté par le Tribunal Administratif

Le collectif demandait un repport jusqu’à la réalisation sous le contrôle du Préfet de la Guadeloupe, pour chaque personne menacée d’expulsion, d’un bulletin médical complet au regard de la pandémie Covid 19 et jusqu’à la communication des documents relatifs aux garanties statutaires données par les autorités haïtiennes pour les patients Covid 19 en Haïti, annoncés dans le communiqué du 4 décembre 2020.

Le Préfet a décidé « dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière » d’organiser un éloignement groupé vers Haïti d’une trentaine de personnes en situation irrégulière par un vol spécifiquement affrété ». L’association requérante soutenait que les personnes menacées d’expulsion en application de décisions de refus de séjour couraient « un risque considérable et injustifié pour la santé des personnes qui vont être éloignées et qui n’ont fait l’objet d’aucune mesure de bilan pour tester leur positivité ou non au Covid 19, qu’elles soient placées au centre de rétention administrative ou assignées à résidence.

Dans un communiqué, le Tribunal Administratif indique que "se fondant sur les pièces du dossier, le juge des référés a jugé d’une part qu’il n’existe aucune obligation de test pour les personnes voyageant de la Guadeloupe vers Haïti, ce qu’a confirmé d’ailleurs par l’autorité consulaire haïtienne qui a indiqué que « des mesures locales sont toujours en place pour diminuer la circulation du virus et une approche communautaire a permis d’avoir des résultats satisfaisants au regard de l’Organisation mondiale de la santé".

Le juge a également relevé que des mesures sanitaires ont été prises au centre de rétention administrative de Morne Vergain pour lutter contre l’épidémie, que les personnes retenues, dont aucune n’avait demandé à être testée et dont il n’apparait pas qu’elles appartiennent à des catégories particulièrement vulnérables à la virulence du virus notamment compte tenu de leur âge, bénéficient d’un suivi médical sur demande et qu’enfin un kit d’hygiène leur a été remis à l’arrivée.

Par une ordonnance rendue donc de 8 décembre en fin d'après-midi, le juge des référés, estimant qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à « la protection de la vie » n’avait été portée et que rien ne s’opposait juridiquement au report du vol, a rejeté la requête.

Selon un avocat, le recours introduit devant la Cour Européenne des Droits de l’homme est « conservatoire », c'est-à-dire que l’état français doit attendre qu’il soit rendu avant d’envisager de faire partir l’avion ces prochains jours.  

 

 

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